Peut-on bénéficier de réduction d’impôt en loi Malraux ?

Publié le : 23 mars 20224 mins de lecture

La loi Malraux est un dispositif mis en place dans le domaine de l’immobilier dans le but de permettre une réduction d’impôts aux propriétaires d’immeubles. Toutefois, cette réduction ne s’applique pas à tous les propriétaires mais concernent uniquement ceux qui répondent aux critères définis.

Qu’est ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux est instauré dans le secteur de l’immobilier depuis 1962 afin de faire bénéficier aux propriétaires d’immeubles anciens des avantages fiscaux. En effet, ce dispositif a pour but d’encourager les acquéreurs à rénover des anciens immeubles afin de conserver des patrimoines architecturaux. Ainsi, l’état permet à ces contribuables une réduction d’impôts considérable grâce à cette rénovation. Toutefois, pour bénéficier de cette réduction, l’immeuble rénové doit être destiné à la location mais d’autres critères d’éligibilité doivent être aussi respectés.

Loi Malraux : critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la réduction d’impôts proposé par la loi Malraux, le propriétaire doit répondre à quelques critères d’éligibilité. Tout d’abord, il doit obligatoirement avoir une fiscalité domicilié en France. D’autre part, cette réduction s’applique uniquement au propriétaire direct de l’immeuble ou du moins au propriétaire via une société civile immobilière. Il est également obligatoire de mettre le bien en location. Concernant les immeubles, ils doivent également répondre à des critères comme la nature des activités qu’ils hébergent car pour bénéficier de la réduction, les immeubles doivent être destinés à usage d’habitation. Enfin, en loi Malraux, la localisation du bien est un critère important car les immeubles doivent se situer dans des zones spécifiques telles qu’une zone de protection du patrimoine architectural, un secteur sauvegardé, un site patrimonial remarquable…

Loi Malraux : comment calculer le taux de réduction d’impôts ?

La réduction d’impôts autorisée par la loi Malraux peut s’appliquer directement au niveau des frais de rénovation de l’immeuble ou des charges foncières. Le calcul du montant de cette réduction dépend de la date de déposition du permis de construire et de la zone géographique de l’immeuble. Pour les immeubles situant dans un site patrimoine remarquable, la réduction d’impôt est de 22 % s’il n’est pas couvert par un PSMV. Dans le cas d’une couverture par un PSMV approuvé, la réduction est plus importante car elle s’élève jusqu’à 30 %. Il faut également savoir que le montant des investissements destinés aux travaux est plafonné à 400 000 € et ce montant sera réparti sur une période de 4 ans successives à partir de la date de délivrance de l’autorisation des travaux. 

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